Documents juridiques
Retrouvez ici l'ensemble des documents juridiques et contractuels relatifs à l'utilisation de Garante.
Sécurité
Architecture de sécurité technique : chiffrement, RLS, audit trail, hébergement, contrôle d'accès.
5 mai 2026
Politique de sécurité de l'information (PSSI)
Document fondateur du SMSI Garante : engagement de la direction, référentiel ISO 27001:2022, responsabilités, engagements quantifiés.
5 mai 2026
Mentions légales
Éditeur, hébergeur, sous-traitants techniques et contact DPO (LCEN Art. 6.III).
24 avril 2026
Politique de confidentialité
Comment Garante collecte, utilise et protège vos données personnelles.
12 mars 2026
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Conditions régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme Garante.
12 mars 2026
Contrat de sous-traitance (DPA)
Contrat au titre de l'article 28 du RGPD entre Garante et ses clients.
12 mars 2026
Liste des sous-traitants ultérieurs
Sous-traitants auxquels Garante fait appel, conformément à l'article 28(2) du RGPD.
12 mars 2026
TIA Mistral AI (Schrems II)
Transfer Impact Assessment pour le recours à Mistral AI — niveau de protection essentiellement équivalent au RGPD.
24 avril 2026
Notice IA Act
Transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans Garante (Règlement UE 2024/1689).
24 avril 2026
Analyse d'Impact (AIPD)
Cadre juridique et méthodologique de l'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (Article 35 RGPD).
3 avril 2026
Registre des activités de traitement (Article 30)
Registre public des traitements de données à caractère personnel opérés par Garante en tant que responsable de traitement.
17 avril 2026
Contact DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre Délégué à la Protection des Données :
dpo@garante.fr