Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) — Version 1.0 — 24 avril 2026
1. Éditeur du site
| Éditeur | Ahmed Bellafkih, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Garante |
| SIREN | 988 920 617 |
| Code APE | 63.11Z — Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| Siège social | 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France |
| TVA intracommunautaire | Non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) |
| Directeur de la publication | Ahmed Bellafkih |
| Contact | contact@garante.fr |
2. Hébergeur
| Raison sociale | Hetzner Online GmbH |
| Adresse | Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne |
| Téléphone | +49 (0)9831 505-0 |
| Site web | www.hetzner.com |
| Localisation des données | Allemagne (Union européenne) — aucun transfert hors UE |
| Certifications | ISO 27001, SOC 1 Type II, SOC 2 Type II |
3. Sous-traitants techniques
En complément de l'hébergeur ci-dessus, Garante fait appel aux prestataires suivants pour le fonctionnement du service. Tous sont établis dans l'Union européenne — aucun transfert hors UE n'est réalisé. La liste détaillée (finalités, données traitées, garanties) figure dans le document Liste des sous-traitants ultérieurs.
| Prestataire | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Mistral AI SAS | Intelligence artificielle (aide à la rédaction des réponses DSAR, analyse de DPA) | France (Paris) |
| Sendinblue SAS (Brevo) | Envoi d'emails transactionnels | France (Paris) |
| bunny.net d.o.o. | CDN, DNS autoritaire et WAF | Slovénie (Ljubljana) |
4. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué par Garante est régi par la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
| Délégué à la Protection des Données (DPO) | dpo@garante.fr |
| Autorité de contrôle | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr |
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site garante.fr — son code source, ses contenus, sa charte graphique, son nom commercial, son logo et ses bases de données — est la propriété exclusive de Ahmed Bellafkih (Garante). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable (art. L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Les marques et logos de tiers figurant sur le site (Mistral AI, Hetzner, Brevo, bunny.net, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
6. Responsabilité
Garante s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur son site. Toutefois, malgré le soin apporté à la rédaction, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment sans préavis.
Les conditions d'utilisation du service Garante sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
7. Cookies
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8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
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Version 1.0 — 24 avril 2026
Ce document est mis à jour à chaque changement de l'éditeur, de l'hébergeur ou d'un sous-traitant technique.